Conditions de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE TICKET BUREAU SL
Les présentes conditions générales de vente (« Condition générales de vente ») régissent l’utilisation de ce site internet (le « site internet ») de la société TICKET BUREAU, SL, domicilié à l’adresse « Rambla Catalunya 89, Barcelone, Espagne », avec le C.I.F B-62.522.289 et inscrite au registre mercantile de Barcelone, « Tome 33.583, feuille 212, page numero B-230.988, inscripción 1 » (« TICKET BUREAU ») à disposition des internautes.
L’achat de tickets par la voie du Site Internet implique l’acceptation de toutes les clauses qui composent ces conditions générales de vente que l’on présente ci-dessous:
Le Site Internet est consacré à la vente on-line de tickets pour tout genre de spectacles culturels ou sportifs d'envergure internationale qui ont lieu aussi bien en Espagne qu’à l’étranger.
Ce Site se spécialise en évènements dont l’accès est plus difficile à cause de leur importance ou leur répercussion sociale.
TICKET BUREAU est un courtier international pour des événements internationaux. Nous sommes spécialisé dans l’obtention, moyennant notre réseau de contacts et fournisseurs, des tickets pour toute sorte de spectacle et dans n’importe quelle ville. Tous les tickets seront vendus au client au prix fixé par le promoteur, plus les frais de médiation et gestion de la SOCIÉTÉ TICKET BUREAU.
L’utilisation du Site Internet confère la condition d’utilisateur du Site Internet (désormais, l’Utilisateur) et suppose l’acceptation pleine et sans réserves de toutes les dispositions inclues dans ces conditions générales de vente dans la version publiée par notre SOCIÉTÉ TICKET BUREAU au moment précis où l’utilisateur accède au Site Internet. Par conséquent, l’Utilisateur doit lire attentivement ces Conditions générales de vente à chaque fois qu’il souhaite utiliser le Site Internet car celles-ci peuvent subir des modifications.
L’Utilisateur s’abstiendra de réaliser toute sorte d’acte qui suppose toute classe de préjudice au Site Internet, à la SOCIÉTÉ TICKET BUREAU et/ou au reste de ses utilisateurs. Dans le cas de non-accomplissement de la part de l’utilisateur de quelconque des obligations antérieures, la SOCIÉTÉ TICKET BUREAU se réserve le droit d’interdire ou de refuser l’accès au dit utilisateur au Site Internet.
Durée
Conformément aux termes et conditions des présentes conditions générales de vente, TICKET BUREAU se réserve le droit unilatéral de cesser temporairement ou de cesser définitivement la prestation de services au travers du Site Internet, ainsi que de cesser temporairement ou cesser définitivement le service du Site Internet.
Clef d’accès
La clef d’accès/nom d’utilisateur/mot de passe est obtenue suivant le procès en vigueur à tout moment stipulé sur le Site Internet par la SOCIÉTÉ TICKET BUREAU.
L’utilisateur ne devra en aucun cas permettre l’usage de ses propres clefs d’accès/nom d’utilisateur/mot de passe à des tiers. C’est la responsabilité de l’Utilisateur de garder et actualiser dûment les clefs d’accès/mots de passe. Afin de promouvoir une utilisation plus sûre, la SOCIÉTÉ TICKET BUREAU recommande à l’utilisateur de ne pas utiliser le même mot pour le nom d’utilisateur et le mot de passe.
LA SOCIÉTÉ TICKET BUREAU n’est en aucun cas responsable pour tout dommage ou préjudice ou manque à gagner causés à l’Utilisateur, à la suite de la perte ou vol de la clef d’accès/nom d’utilisateur/mot de passe et/ou à la suite de leur utilisation de la part d’un tiers.
LA SOCIÉTÉ TICKET BUREAU se réserve le droit de changer unilatéralement et à tout moment le système d’accès des utilisateurs au Site Internet.
Propriété Intellectuel et industriel
TICKET BUREAU est propriétaire du nom de domaine et du site internet dans sa totalité, cela inclut son design, sa structure, la distribution, les réponses faites aux usagers, les textes et le contenu, les logos, les boutons, les images, les dessins, les codes sources, ainsi tous les droits de propriété intellectuel et industriel ou tous autres signes distinctifs appartiennent à la SOCIETE TICKET BUREAU ou dans d’autres cas à la personne ou à l’entreprise désignée comme auteur ou titulaire des droits. La violation des droits cités antérieurement sera poursuivie en accord avec la législation en vigueur. Il est interdis toute reproduction ou exploitation totale ou partiel, par n’importe quel moyen du site internet TICKET BUREAU pour des usages différents que l’information légitime ou le fait de contracter un/des services offerts.
TICKET BUREAU n’assume pas la responsabilité en cas d’usage de droit de propriété intellectuel et industriel de tiers qui sont mis en ligne par un tiers ou par un usager.
Usage de cookies
La SOCIÉTÉ TICKET BUREAU peut utiliser des cookies quand un utilisateur navigue sur le Site Internet. Les cookies sont des fichiers envoyés à un navigateur moyennant un serveur web pour enregistrer les activités de l’utilisateur sur le site Internet.
Les cookies utilisés par la SOCIÉTÉ TICKET BUREAU sont associés uniquement à un utilisateur anonyme et à son ordinateur et ils ne fournissent pas le nom et prénom dudit utilisateur.
L’Utilisateur a la possibilité de configurer son navigateur pour être avisé sur l’écran de la réception de cookies afin de pouvoir interdire leur installation sur le disque dur. Pour utiliser le site Internet ce n’est pas nécessaire que l’utilisateur permette l’installation des cookies envoyés par la SOCIÉTÉ TICKET BUREAU.
Responsabilité Pour Le Fonctionnement Du Service
1.- Limitation de Responsabilité:
L’acceptation de la part de l’Utilisateur de la limitation de responsabilité suivante constitue l’élément essentiel pour la conclusion de l’achat. Donc, dans la prestation du service par la SOCIÉTÉ TICKET BUREAU la responsabilité maximale que CELLE -CI assume ne pourra jamais être supérieure au montant du ticket plus 10% (y compris les frais de gestion et expédition qui, le cas échéant, seront pris en charge par l’Utilisateur), par conséquent si la SOCIÉTÉ TICKET BUREAU commet une erreur prouvée ou une négligence dans la prestation du service, sa responsabilité maximale sera limitée au montant susmentionné. En aucun cas la SOCIÉTÉ TICKET BUREAU sera responsable du manque à gagner dérivé d’une négligence dans une transaction.
2.- Livraison des tickets:
LA SOCIÉTÉ TICKET BUREAU agira avec la diligence due auprès de l’entreprise de messagerie embauchée afin de mettre à la disposition de l’utilisateur la documentation et les tickets achetés.
Si les tickets ne peuvent pas être délivrés en main, ils seront déposés dans la loge d’un domicile particulier ou dans la réception de l’hôtel indiqué par le client. Le concierge ou gardien d’immeuble sera le responsable de faire parvenir les tickets fournis par LA SOCIÉTÉ TICKET BUREAU au client, par conséquent le client considérera valable le reçu de livraison signé par le concierge et le tampon de l’établissement.
Les tickets pour toute sorte d’évènements sont soumis à disponibilité. Étant donné les caractéristiques de notre travail, la livraison des tickets pourrait se faire le même jour du spectacle. En cas d’achat de tickets pour le même spectacle nous ne pouvons pas assurer qu’ils soient placés consécutivement, ni dans le même rang ou section.
En tout cas, la SOCIÉTÉ TICKET BUREAU ne sera pas responsable si les tickets ne sont pas remis à cause d’une information incomplète ou erronée de la part de l’Utilisateur, ainsi qu’en aucun cas de force majeure.
Les cas suivants sont considérés comme force majeure et seront hors du contrôle de la SOCIÉTÉ TICKET BUREAU:
• Imperfections imprévisibles et irrémédiables dans le fonctionnement du service rendu par la Société Nationale de Postes et Télégraphes ou tout autre service de messagerie ou de transport utilisés par la SOCIÉTÉ TICKET BUREAU quoique CELLE-CI déploie tous les efforts possibles pour que la livraison puisse être dûment réalisée en temps et en forme.
• Le vol ou la détérioration des tickets achetés qui se produisent pendant le processus d’envoi pour des causes imprévisibles et qui échappent au contrôle de notre SOCIÉTÉ TICKET BUREAU.
• Conditions climatiques défavorables: les conditions météorologiques pourront perturber le déplacement vers l’endroit du spectacle ou le retour depuis cet endroit, ainsi que provoquer l’ajournement ou l’annulation de celui-ci.
3. – Horaires des matchs et transports
La date et l’heure des matchs sont confirmées par la « Federación Nacional Pertinente » entre 10 et 5 jours avant l’événement.
Donc les dates et heures annoncées sur le site internet peuvent changer.
C’est la responsabilité du voyageur de savoir avec exactitude la date et l’heure du match. Vous achetez une place pour un événement particulier mais pas nécessairement pour une date certaine. Vous pouvez vérifier la date et l’heure dans la presse et les sites internet locaux mais aussi sur www.ifp.es. Vous pourrez alors savoir l’horaire exact.
C’est la responsabilité du voyageur de sélectionner le moyen de transport qui l’emmènera jusqu’au lieu de l’événement. C’est aussi le voyageur qui est responsable de sa présence.
4.- Impossibilité d’obtention de tickets:
En cas de ne pas avoir les tickets sollicités par le client, la SOCIÉTÉ TICKET BUREAU se réserve le droit d’obtenir des tickets de la catégorie immédiatement supérieure ou inférieure (ce qui entraînerait le remboursement de la partie proportionnelle du prix) en fonction de la disponibilité, ou d’annuler l’ordre d’achat sans autre obligation que celle de rembourser le prix payé.
La SOCIÉTÉ TICKET BUREAU réalisera tous les efforts possibles afin d’obtenir le ticket sollicité mais n’assume pas la responsabilité et ne peut pas assurer, en aucun cas, l’obtention des tickets de la part du promoteur ou de l’organisateur du spectacle. Si cette circonstance se produit, la seule obligation de la SOCIÉTÉ TICKET BUREAU c’est celle de rembourser le prix payé pour les tickets qui n’ont pas pu être obtenus.
Si c’est la SOCIÉTÉ TICKET BUREAU qui vous a fourni le ticket et postérieurement a lieu un ajournement, une modification ou une annulation du spectacle, le promoteur ou l’organisateur du spectacle assument toute la responsabilité, selon ce qui a été indiqué. La SOCIÉTÉ TICKET BUREAU s’engage uniquement à rembourser le prix du ticket.
IMPORTANT: Les commandes réglées avec une carte de crédit American Express seront définitives, elles ne pourront pas être annulées et le montant ne sera remboursé en aucun cas.
5.- Exonération de responsabilité pour le fonctionnement du site internet:
La SOCIÉTÉ TICKET BUREAU ne peut pas assurer le fonctionnement constant, fiable et correct du site Internet, sans retards ou interruptions, par conséquent la SOCIÉTÉ TICKET BUREAU n’assume pas la responsabilité des dommages et intérêts qui peuvent dériver des défauts dans la disponibilité et la continuité technique du site internet.
La SOCIÉTÉ TICKET BUREAU décline la responsabilité de tout dommage et/ou préjudice et/ou manque à gagner pour l’utilisateur ou tout autre tiers qui se voit lésé à la suite de toute circonstance de force majeure, cas fortuit, défaut ou erreur des lignes de communication ou de la prestation du service ou erreur dans le réseau d’Internet.
La SOCIÉTÉ TICKET BUREAU ne garantit pas que les contenus du site puissent être constamment actualisés ni que les contenus introduits par les utilisateurs ou les centres de formation soient en accord avec la loi, la morale, la bonne foi et/ou les bonnes mœurs, ou que ceux-ci ne contiennent pas d’erreur, par conséquent la SOCIÉTÉ TICKET BUREAU ne sera pas responsable des dommages et/ou préjudices et/ou manque à gagner par l’utilisateur ou tout autre tiers qui se voit lésé à la suite de ces faits.
La SOCIÉTÉ TICKET BUREAU ne sera pas responsable de tout dommage ou préjudice occasionnés à tout utilisateur ou à des tiers, ni du manque à gagner pour tout utilisateur ou tiers, causés directement ou indirectement par l’utilisation et/ou accès et/ou connexion avec le site Internet ou avec d’autres sites extérieurs vers lesquels des liens sont établis, n’étant pas par conséquent responsable pour dommage ou préjudice ni pour manque à gagner pour tout utilisateur ou tiers à cause des motifs suivants :
• Fonctionnement incorrect, défauts et/ou erreurs totaux ou partiels provoqués au hardware ou software de l’utilisateur.
• La perte, altération et/ou dommages totaux ou partiels sur l’information contenue dans des supports magnétiques, disques, cassettes, disquettes et autres, ainsi que pour l’introduction de virus informatiques ou de variations ou altérations non désirées sur toute information, documents, fichiers, bases de données, hardware et/ou software.
6.- Avertissements additionnels:
1.- S’il vous plaît, vérifiez que le ticket soit correct car les erreurs ne pourront pas être corrigées en date postérieure.
2.- L’obtention de tickets pour des spectacles qui ont préalablement vendu tous les tickets entraîne des frais de gestion pour la SOCIÉTÉ TICKET BUREAU qui seront nécessairement reflétés sur le prix à payer par le client.
3.- Pour les matchs dans lesquels les tickets soient nominatifs et dans le cas où l’accès soit refusé, la SOCIÉTÉ TICKET BUREAU n’assume pas la responsabilité. Dans ce sens, l’Organisateur ou Promoteur se réserve le droit d’entrée et pourra inspecter le public à l’entrée.
4.- TICKET BUREAU utilise différents formats pour les billets en vente. Les billets indiqueront les caractéristiques de la place / pack et/ou le type de commission dans chaque cas. TICKET BUREAU offre différents type de place qui sont spécifié sur la billet de l’événement, par exemple : « entrée à prix coutant », « entrée à prix guichet », « entrée avec commission de 20% », « entrée en pack touristique » et d’autres (écris en espagnol). Pour les événements qui dépendent « d’échange de billet » ou « Ticket Exchange », TICKET BUREAU n’agit pas en tant qu’agent officiel mais comme une plateforme online où d’autres vendeurs peuvent proposer leurs billets. Les prix de ces billets ne seront pas les mêmes que la valeur facial, les vendeurs peuvent établir eux-mêmes la commission.
7.- Loi applicable et juridiction compétente:
L’utilisateur ou centre de formation accepte que c’est la législation espagnole qui est applicable au fonctionnement de ce service, étant donné que TICKET BUREAU exerce son activité en Espagne et se soumet à la juridiction des Cours et Tribunaux locaux en application de l’obligation pour la résolution des divergences dérivées de l’interprétation ou l’application de ces clauses.
8 – Politique d’annulation :
Les annulations de places et de produits vendus sur TICKET BUREAU ne peuvent seulement se faire si l’acheteur à sélectionner le service de garantie de remboursement. Tous les événement ne permettent pas cette garantie de remboursement ; TICKET BUREAU signale explicitement sur le site internet les événements qui le permettent.
Bien que le client ait sélectionné cette garantie de remboursement, ce sera TICKET BUREAU qui décidera si il peut annuler ou non. Dans le cas où TICKET BUREAU accepte l’annulation, des frais d’annulations de 10% seront retenus sur le montant global.